<\/p>\n
Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application <\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SARL MENUISERIES ANTOINE s\u2019applique de plein droit a toutes ses ventes, sauf accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019entreprise. Tout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales notamment les catalogues, prospectus, publicit\u00e9 n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative.<\/p>\n Le client reconnait express\u00e9ment que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement de la commande (ou de devis) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du code de commerce.<\/p>\n Article 2 – Commandes \u2013 Devis<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise ne prendra en consid\u00e9ration que les commandes pass\u00e9es et accept\u00e9es selon devis sign\u00e9 par le client. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s signature du devis par le client et encaissement :<\/p>\n Toute commande accept\u00e9e par l\u2019entreprise est irr\u00e9vocable, sauf accord \u00e9crit de l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019acompte vers\u00e9 ne sera pas restitu\u00e9 en cas de modification ou annulation de commande par le client et sera conserv\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale par l\u2019entreprise<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 le client passe une commande sans avoir pay\u00e9 int\u00e9gralement ses commandes pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de ne pas l\u2019ex\u00e9cuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque pr\u00e9judice.<\/p>\n Les prix indiqu\u00e9s sont fermes pendant le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le devis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tous les prix qu\u2019il comporte pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n Article 3 \u2013 Prix<\/strong><\/p>\n Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande tout changement de taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Sauf convention particuli\u00e8re, les prix s\u2019entendent TTC.<\/p>\n Article 4 – Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n Pour toute commande, un acompte est demand\u00e9 lors de la signature du devis.<\/p>\n Pour toute commande ne comprenant qu\u2019une fourniture (sans pose), le solde doit \u00eatre pay\u00e9 par virement bancaire 72 heures avant la livraison ou le jour de la livraison ou lors de l\u2019enl\u00e8vement de la fourniture.<\/p>\n Pour toute commande comprenant fourniture et pose par MENUISERIE ANTOINE, le solde de la fourniture du prix est payable 72 heures avant la livraison des marchandises. Le r\u00e8glement du solde de la pose du prix doit \u00eatre remis entre les mains des techniciens poseurs.<\/p>\n Les factures sont payables au si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour le paiement anticip\u00e9. La contestation partielle d\u2019une facture ne dispense pas le client de r\u00e9gler la partie non contest\u00e9e a son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Article 5 \u2013 D\u00e9faut ou retard de paiement<\/strong><\/p>\n Pour les clients professionnels : conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du code de commerce toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entraine en plein droit, d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de regard. Elles sont calcul\u00e9es sur le montant TTC des sommes impay\u00e9es, par application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Pour les clients non professionnels : \u00e0 d\u00e9faut pour le client de payer la totalit\u00e9 du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les int\u00e9r\u00eats de retard sont exigibles au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure de payer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, reste sans effet.<\/p>\n Dans tous les cas, il sera fait application, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d\u2019une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impay\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 150\u20ac. Cette majoration sera due d\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure de la payer par la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/strong><\/p>\n Article 6 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 retirer les produits \u00e0 la date fix\u00e9e. En cas de fourniture sans la pose, les L\u2019entreprise conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s en quelque mains qui se trouvent, jusqu\u2019au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et int\u00e9r\u00eats, m\u00eame en cas de d\u00e9lais de paiement. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle aux stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives au transfert des mat\u00e9riaux et fournitures au client qui en assure d\u00e8s cet instant la garde juridique. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 138-4 du code de la consommation \u00ab tout risque de perte ou endommagement des biens est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, et autre que le transporteur propos\u00e9 par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. \u00bb<\/strong><\/p>\n En cas de pose par l\u2019entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s\u2019op\u00e8re d\u00e8s la livraison des fournitures au client qui en assure d\u00e8s cet instant la garde juridique.<\/p>\n Article 7 \u2013 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de livraison du mat\u00e9riel vendu et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les six mois de l\u2019acceptation de la commande. Ils sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et apr\u00e8s un d\u00e9lai de suppl\u00e9ment consenti entre les parties peut donner lieu \u00e0 l\u2019annulation de la commande selon les dispositions l\u00e9gales mais exclut des p\u00e9nalit\u00e9s ou dommages et int\u00e9r\u00eats non pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 138-2 du code de la consommation, \u00ab en cas de manquement du professionnel \u00e0 son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vus, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, le consommateur peut r\u00e9soudre le contrat, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel d\u2019effectuer la livraison ou de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne soit ex\u00e9cut\u00e9 entre temps. N\u00e9anmoins, le consommateur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu et que cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d\u2019une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. \u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n L\u2019entreprise est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 relative au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution dans le cas o\u00f9 les conditions de paiement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es par le client, ou de modification \u00e0 la commande ou au programme des travaux, ou de retard des autres corps d\u2019\u00e9tat, ou de force majeure ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que ; gr\u00e8ve de l\u2019un de nos fournisseurs, arr\u00eat de transports, incendie, inondation, etc. L\u2019entreprise est \u00e9galement d\u00e9gag\u00e9e lorsqu\u2019il y a incompatibilit\u00e9 des travaux \u00e0 r\u00e9aliser avec l\u2019\u00e9tat des supports sur lesquels l\u2019entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.<\/p>\n Article 8 \u2013 R\u00e9ception Conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n Lors du d\u00e9chargement des marchandises, le client ou son repr\u00e9sentant devra pr\u00eater assistance au livreur, v\u00e9rifier les mod\u00e8les et quantit\u00e9s port\u00e9es sur le bon de livraison. Lorsqu\u2019une livraison comporte des vitrages le client devra noter sur le deuxi\u00e8me exemplaire du bon de livraison \u00ab verres en bon \u00e9tat \u00bb. La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise concernant les vitrages ne pourra plus \u00eatre engag\u00e9es apr\u00e8s la livraison. Le client doit v\u00e9rifier \u00e0 la r\u00e9ception, la conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s aux produits command\u00e9s et l\u2019absence de vice apparent. Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019entreprise par le client par \u00e9crit dans les quarante-huit heure qui suivront la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n Il appartient au client de fournir toutes justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalie constat\u00e9es : il doit laisser \u00e0 l\u2019entreprise toutes facilit\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de.<\/p>\n Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre l\u2019entreprise et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours support\u00e9es par le client. Aucun retour ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de quarante-huit heure suivant la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n Le produit comportant un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signal\u00e9 dans le d\u00e9lai sur-indiqu\u00e9, fait l\u2019objet d\u2019un remplacement ou d\u2019une remise en \u00e9tat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout d\u00e9dommagement \u00e0 quelque titre que ce soit. Les garanties \u00e9tant celles assur\u00e9es par les fournisseurs de Fourniture avec pose :<\/strong><\/p>\n Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l\u2019entreprise puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de pose. L\u2019entreprise d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d\u2019un dommage caus\u00e9 par un de ses v\u00e9hicules, de son mat\u00e9riel et survenant sur le lieu de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par suite d\u2019un acc\u00e8s difficile et\/ou des installations non signal\u00e9es.<\/p>\n Le chantier devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un branchement d\u2019eau potable et d\u2019une arriv\u00e9e de courant. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 ou d\u2019insuffisance, les installations n\u00e9cessaires seront factur\u00e9es au maitre de l\u2019ouvrage client est tenu d\u2019assurer \u00e0 sa charge, tous travaux de ma\u00e7onnerie, peinture, travaux annexes non compris dans le bon de commande. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous travaux conditionnant l\u2019ex\u00e9cution de la pose et ressortant d\u2019une autre profession du b\u00e2timent sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n La r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux de pose est faite par le client ou son repr\u00e9sentant avant le d\u00e9part du technicien poseur mandat\u00e9 par l\u2019entreprise. La r\u00e9ception lib\u00e8re l\u2019entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties l\u00e9gales. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre admise ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Les motifs de refus de r\u00e9ception doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s sur un proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 en pr\u00e9sence du technicien poseur puis confirm\u00e9s par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les quarante-huit heures qui suivront.<\/p>\n Si la r\u00e9ception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront exclusivement \u00e0 la charge Article 9 \u2013 Travaux sur site<\/strong><\/p>\n Le client garantit \u00e0 l\u2019entreprise que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e et que toutes les autorisations n\u00e9cessaires sont obtenues avant le d\u00e9but des travaux, notamment les autorisations de travaux, autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9, autorisation d\u2019emprise sur le domaine public. Il reconnait avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Le client est seul responsable de la conformit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Articles 10 \u2013 R\u00e9ception des travaux<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ception des travaux a lieu d\u00e8s leur ach\u00e8vement. Elle est prononc\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019entreprise par le client, avec ou sans r\u00e9serve. A d\u00e9faut elle r\u00e9sulterait automatiquement de la prise de profession des fournitures ou des lieux par le client. Les motifs de refus de r\u00e9ception doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois jours suivant la demande de l\u2019entreprise.<\/p>\n Si la visite a eu lieu, les motifs doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur le proc\u00e8s-verbal de refus. Si la r\u00e9ception doit intervenir juridiquement, les frais seront support\u00e9s par le client.<\/p>\n Article 11 \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n Les produits et les prestations sont garantis sur pr\u00e9sentation d\u2019un original de facture conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer l\u2019entreprise par \u00e9crit de l\u2019existence du vice, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai maximum de huit jours \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte. L\u2019entreprise remplacera ou fera r\u00e9parer les produits jug\u00e9s d\u00e9fectueux.<\/p>\n Le remplacement des produits d\u00e9fectueux n\u2019aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie.<\/p>\n Lorsque le client est non professionnel, la MENUISERIE ANTOINE est tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L211-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n Conditions de mise en oeuvre et contenu de la garantie :<\/strong><\/p>\n Lorsque le client non professionnel agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir. Le client non professionnel peut choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de couts pr\u00e9vues par l\u2019article L 211-9 du code de la consommation.<\/p>\n Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant deux ann\u00e9es suivant la d\u00e9livrance du bien. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n Le client non professionnel pourra d\u00e9cider de mettre en oeuvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il pourra choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n Lorsque le client est un professionnel, l\u2019entreprise est tenue \u00e0 la garantie l\u00e9gale concernant les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n Article 12 \u2013 Travaux suppl\u00e9mentaires urgents ou impr\u00e9visible<\/strong><\/p>\n Tous travaux non pr\u00e9vus explicitement dans l\u2019offre seront consid\u00e9r\u00e9s comme travaux suppl\u00e9mentaires ; ils donneront \u00e0 la signature d\u2019un avenant avant leur ex\u00e9cution. L\u2019entreprise est habilit\u00e9e \u00e0 prendre en cas d\u2019urgence, toutes dispositions conservatoires n\u00e9cessaires, sous r\u00e9serve d\u2019en informer le client.<\/p>\n Article 13 \u2013 March\u00e9s priv\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 12 000 euros HT<\/strong><\/p>\n Lorsque le montant des travaux, d\u00e9ductions faites de l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 euros, le maitre de l\u2019ouvrage doit en garantir le paiement de la fa\u00e7on suivante : 1)- lorsqu\u2019il a recourt \u00e0 un cr\u00e9dit destin\u00e9 exclusivement et en totalit\u00e9 au paiement des travaux objet du march\u00e9, le maitre de l\u2019ouvrage fera le n\u00e9cessaire pour que les versements, effectu\u00e9s par la banque pr\u00eateuse, parvienne \u00e0 l\u2019entreprise aux \u00e9ch\u00e9ances convenues dans le march\u00e9 (2\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1799-1 du code civil). Le maitre de l\u2019ouvrage adresse \u00e0 l\u2019entreprise copie du contrat attestant de la d\u00e9livrance du pr\u00eat. 2)- lorsqu\u2019il n\u2019a pas recourt \u00e0 un cr\u00e9dit sp\u00e9cifique \u00ab travaux \u00bb, le maitre de l\u2019ouvrage fournit au plus tard \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours suivant la conclusion du march\u00e9 le cautionnement vis\u00e9 au 3i\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l\u2019attestation du cr\u00e9dit n\u2019est pas fourni, l\u2019entreprise ne commencera pas les travaux. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence, si la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux est ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la fourniture du cautionnement ou de l\u2019attestation du pr\u00eat.<\/p>\n Article 14 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n Constitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l\u2019entreprise en faisant obstacle \u00e0 la fabrication, \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les gr\u00e8ves totales ou partielle, l\u2019interruption des transports, les \u00e9pid\u00e9mies, ou pand\u00e9mies, l\u2019interruption de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es entravant la bonne marche du vendeur ou l\u2019emp\u00eachant de respecter ses engagements contractuels.<\/p>\n Article 15 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et photographies<\/strong><\/p>\n Les devis, \u00e9tudes, plans et documents de toute nature remis ou envoy\u00e9s au client restent la priorit\u00e9 du vendeur. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du Vendeur et de ses fournisseurs et s\u2019engage \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers. En cas d\u2019installation de produits dans les locaux professionnels et\/ou au domicile de l\u2019Acheteur, ce dernier autorise le vendeur \u00e0 photographier ces produits tels qu\u2019install\u00e9s et \u00e0 reproduire et communiquer au public ces photographies ou videos notamment sur ses site internets, r\u00e9seaux sociaux et dans les catalogues physiques ou num\u00e9riques du Vendeur et\/ou par tout autre moyen et\/ou sur tout autre support, cela sans contrepartie et pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie.<\/p>\n Article 17 \u2013 M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : SAS CNPM – M\u00c9DIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur le site : https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu\/ ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 : CNPM M\u00c9DIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Lib\u00e9ration – 42400 SAINT-CHAMOND<\/p>\n Article 18 \u2013 Clause attributive de juridiction<\/strong><\/p>\n Litiges entre l\u2019entreprise et un client commer\u00e7ant :<\/strong><\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, et sauf dans le cas o\u00f9 le d\u00e9fendeur est non commer\u00e7ant, tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions de vente, de leur validit\u00e9, de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout litige relatif \u00e0 la prestation de l\u2019entrepreneur, objet du contrat, sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de MARSEILLE.<\/p>\n Litiges entre l\u2019entreprise et un client consommateur :<\/strong><\/p>\n Articles 46 du code de proc\u00e9dure civiles : \u00ab Le demandeur peut saisir \u00e0 son choix, outre la juridiction du <\/em>lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service. \u00bb<\/em><\/p>\n Article 19 \u2013 Contrat conclu hors \u00e9tablissement \u2013 D\u00e9marche \u00e0 domicile<\/strong><\/p>\n Dans le cas d\u2019un contrat conclu hors \u00e9tablissement, l\u2019entreprise fournira au consommateur, sur papier ou, sous r\u00e9serve de l\u2019accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations pr\u00e9vues au I de l\u2019article L 121-17<\/em> du code de la consommation. L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 fournir au consommateur un exemplaire dat\u00e9 du contrat conclu hors \u00e9tablissement, sur papier sign\u00e9 par les parties ou, avec l\u2019accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l\u2019engagement expr\u00e8s des parties.<\/p>\n Ce contrat comprendra toutes les informations mentionn\u00e9es au I de l\u2019article L 121-17<\/em> du code de la consommation. L\u2019entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant expiration d\u2019un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat hors \u00e9tablissement.<\/p>\n Article 20 \u2013 Conditions particuli\u00e8res du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marrage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres couts que ceux pr\u00e9vus aux articles L 121-21-3 \u00e0 L 121-21-5 du <\/em>code de la consommation<\/em>.<\/p>\n Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 court \u00e0 compter du jour :<\/strong><\/p>\n Le consommateur informe l\u2019entreprise de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation en lui adressant, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai le formulaire de r\u00e9tractation ci-joint ou toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n Le consommateur renvoie ou restitue les biens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter \u00e0 moins que l\u2019entreprise ne propose de les r\u00e9cup\u00e9rer elle-m\u00eame.<\/p>\n Le consommateur ne supporte que les couts directs de renvoi des biens. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissements, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, l\u2019entreprise r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voir postale en raison de leur nature.<\/p>\n Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 l\u2019entreprise est tenue de rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle est inform\u00e9e de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.<\/p>\n L\u2019entreprise effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le consommateur.<\/p>\n L\u2019entreprise n\u2019est pas tenue de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/p>\n FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n A l\u2019attention de :<\/p>\n MENUISERIES ANTOINE Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente et\/ou sur la Date de la commande\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.Num\u00e9ro de commande :\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026.. Date et signature du client :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente MENUISERIES ANTOINE Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SARL MENUISERIES ANTOINE s\u2019applique de plein droit a toutes ses ventes, sauf accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019entreprise. Tout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales notamment les catalogues, prospectus, publicit\u00e9 n\u2019ont qu\u2019une valeur…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14817","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\n(sans pose).<\/li>\n
\nmarchandises en stock dans l\u2019entreprise sont \u00e0 la disposition pour enl\u00e8vement du client des signatures de la commande.<\/p>\n\n
\nl\u2019entreprise.<\/p>\n
\ndu client.<\/p>\n\n
\npour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de
\nbiens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de
\nr\u00e9traction \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n
\nSi\u00e8ge social : 6 Bis avenue de vienne
\nAvenue de Miramas \u2013 Avenue Ell\u00e9on
\n13011 MARSEILLE<\/p>\n
\nprestation de services ci-dessous :<\/p>\n
\nCommande re\u00e7ue le :\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.Montant TTC :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026.
\nNom du client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026
\nAdresse du client :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p>\n