L’acceptation de nos offres implique l’adh\u00e9sion \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de r\u00e8glement ci-apr\u00e8s, lesquelles pr\u00e9valent sur toutes conditions d’achat, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite et expresse de notre part.<\/p>\n
1 – CLAUSE \u00c9CONOMIQUE<\/strong><\/p>\n Nos menuiseries sont vendues selon les conditions \u00e9conomiques connues \u00e0 la date de l’\u00e9tablissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le devis. Au-del\u00e0, ils sont actualisables et r\u00e9visables en fonction de l’\u00e9volution des indices BT appropri\u00e9s. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront d\u00e9finitives qu’apr\u00e8s confirmation de notre part.<\/p>\n 2 – CLAUSE DE D\u00c9LAI ET EXP\u00c9DITION<\/strong><\/p>\n Nous nous effor\u00e7ons de respecter les d\u00e9lais indiqu\u00e9s : ceux-ci ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9 comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame si elles sont exp\u00e9di\u00e9es franco.<\/p>\n 3 – CLAUSES DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 3.1. G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Nos menuiseries \u00e9tant fabriqu\u00e9es exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’effectue suivant les conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es. Dans le cas d’atteinte grave au cr\u00e9dit de l’acheteur, en cas de faillite, liquidation judiciaire, ou \u00e0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance d’une pr\u00e9c\u00e9dente facture, nous nous r\u00e9servons de ne poursuivre l’ex\u00e9cution d’une commande qu’apr\u00e8s fourniture par l’acheteur de garanties compl\u00e9mentaires accept\u00e9es par nos soins.<\/p>\n 3.2. Conditions d’escompte<\/strong><\/p>\n En cas de paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de vente, il n’est pr\u00e9vu aucun escompte, sauf accord n\u00e9goci\u00e9 express\u00e9ment lors de la commande.<\/p>\n 3.3. P\u00e9nalit\u00e9s de retard (Loi n\u00b0 92-1442 du 31 d\u00e9cembre 1992)<\/strong><\/p>\n Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date de r\u00e8glement figurant sur la facture entra\u00eenera une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e par application d’un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n 4 – CLAUSES DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DE RENONCIATION A L’ACCESSION<\/strong><\/p>\n 4.1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Il est express\u00e9ment convenu que les marchandises demeureront la propri\u00e9t\u00e9 de notre Soci\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de leur prix, en principal et int\u00e9r\u00eats. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, comme dans les cas de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation de biens, la d\u00e9cision de notre Soci\u00e9t\u00e9 de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sera valablement notifi\u00e9e \u00e0 l’acheteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les marchandises concern\u00e9es devront nous \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 ses frais, d\u00e8s cette notification.<\/p>\n 4.2. Renonciation \u00e0 l’accession<\/strong><\/p>\n Lorsque notre Soci\u00e9t\u00e9 intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propri\u00e9taire de l’ouvrage ex\u00e9cut\u00e9 jusqu’\u00e0 l’entier paiement de sa cr\u00e9ance n\u00e9e du march\u00e9 des travaux. La renonciation \u00e0 l’accession ne fait pas obstacle \u00e0 la prise de possession de l’ouvrage ex\u00e9cut\u00e9. Les pr\u00e9sentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fix\u00e9es aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.<\/p>\n 5 – CLAUSES DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n 5.1. Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie l\u00e9gale concernant les d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s s’applique en tout \u00e9tat de cause conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code Civil \u00e0 la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice cach\u00e9.<\/p>\n 5.2. Garantie contractuelle<\/strong><\/p>\n Nos menuiseries font l’objet d’une garantie de deux ans \u00e0 compter de la livraison, sauf dans les cas de n\u00e9gligence, fausse man\u0153uvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Cette garantie est strictement limit\u00e9e \u00e0 l’\u00e9change pur et simple en nos ateliers des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses, sans indemnit\u00e9 d’aucune sorte pour frais de main d’\u0153uvre de d\u00e9montage, remontage, immobilisation, etc. Le remplacement des pi\u00e8ces n’a pas pour cons\u00e9quence de prolonger la dur\u00e9e de garantie pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe ci-dessus.<\/p>\n 6 – TRAVAUX AVEC POSES OU R\u00c9PARATIONS<\/strong><\/p>\n Sauf convention contraire, le camionnage est \u00e0 la charge de l’acheteur, qui assure la r\u00e9ception, la v\u00e9rification des colis et la bonne conservation des fournitures. L’acheteur est tenu – sauf stipulations contraires – d’assurer, \u00e0 sa charge, tous travaux de ma\u00e7onnerie, menuiserie, peinture et travaux annexes. Les retouches n\u00e9cessit\u00e9es par la disposition non conforme des ouvertures ne peuvent en aucun cas \u00eatre \u00e0 notre charge. L’ouverture et le d\u00e9montage des caissons et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous travaux conditionnant l’ex\u00e9cution de la pose et ressortant d’une autre corporation, ne sont pas \u00e0 notre charge, nos monteurs n’\u00e9tant pas qualifi\u00e9s pour les ex\u00e9cuter. Les pertes de temps ou fausses man\u0153uvres provenant de causes ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 ne sont pas \u00e0 notre charge et seront factur\u00e9es en suppl\u00e9ment. Le paiement de la pose est ind\u00e9pendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entra\u00eener de retard dans le paiement de cette derni\u00e8re. La r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son repr\u00e9sentant, avant le d\u00e9part du monteur, et en pr\u00e9sence de celui-ci. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre admise ult\u00e9rieurement. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous travaux d’entretien et de r\u00e9paration.<\/p>\n 7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n En cas de contestation, et m\u00eame en cas d’appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, seul le Tribunal de Perpignan sera comp\u00e9tent, nonobstant toute clause contraire imprim\u00e9e dans les bons de commande des acheteurs, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9servant le droit de saisir les juridictions comp\u00e9tentes du domicile de ces derniers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE REGLEMENT L’acceptation de nos offres implique l’adh\u00e9sion \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de r\u00e8glement ci-apr\u00e8s, lesquelles pr\u00e9valent sur toutes conditions d’achat, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite et expresse de notre part. 1 – CLAUSE \u00c9CONOMIQUE Nos menuiseries sont vendues selon les conditions \u00e9conomiques connues \u00e0 la date de l’\u00e9tablissement…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13970","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n